Le 29 avril 2021, la Commission européenne a publié une étude sur le statut des nouvelles techniques génomiques. Le Conseil de l'Union européenne avait demandé cette étude, concernant le statut des nouvelles techniques génomiques au regard du droit de l'Union européenne (directive 2001/18/CE, règlement (CE) 1829/2003, directive 2009/41/CE et règlement (CE) 1830/2003), à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-528/16.
L'étude a examiné le statut des nouvelles techniques génomiques (NGT), en tenant compte de l'état des connaissances et des points de vue des pays de l'UE et des parties prenantes. Pour cette étude, les NGT sont définies comme des techniques capables de modifier le matériel génétique d'un organisme et qui ont émergé ou ont été développées depuis 2001, date à laquelle la législation existante sur les OGM a été adoptée. L'étude portait sur l'utilisation des NGT dans les plantes, les animaux et les micro-organismes pour des applications agroalimentaires, industrielles et pharmaceutiques.
Les limites de la capacité de la législation à suivre le rythme des développements scientifiques ont été identifiées; ceux-ci entraînent des problèmes de mise en œuvre et des incertitudes juridiques. Il y a de fortes indications que la législation en vigueur n'est pas adaptée à certains NGT et à leurs produits, et qu'elle doit être adaptée. Il n’est pas justifié d'appliquer différents niveaux de surveillance réglementaire à des produits similaires présentant des niveaux de risque similaires, comme c'est le cas pour les plantes cultivées de manière conventionnelle et obtenues à partir de certains NGT.
Le rapport sur les applications existantes et potentielles se trouvent ici.
Un résumé des données sous forme de « dashboard » peut se retrouver ici: New Genomic Techniques (europa.eu).