Les autorités compétentes

Afin de veiller au respect des normes et exigences élevées définies par l’Union européenne (UE), des contrôles officiels sont réalisés pour s’assurer de l’entière mise en œuvre des différents actes législatifs. Les autorités nationales sont tenues d’exécuter des contrôles officiels, régulièrement et de manière inopinée, en se basant sur les risques identifiés, les informations fournies par le système RASFF, les avancées scientifiques, les antécédents du propriétaire d’entreprise en matière de conformité et toute information qui pourrait révéler des manquements.

 

Le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques [...] (1) définit les règles que doivent suivre les autorités compétentes responsables pour organiser et mettre en œuvre les contrôles officiels.

 

La loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires détermine que le Ministre de la Santé est l’autorité compétente pour le contrôle des denrées alimentaires (2).

 

La loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés définit que le Ministre de la Santé est compétent pour l’autorisation de la mise sur le marché des OGM après avoir demandé l’avis au directeur de la Santé et au directeur de l’Administration de l’environnement (3).

 

La Directive 2009/41/CE relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (MGM) (4) établit des règles pour l’utilisation confinée des MGM afin de protéger la santé humaine et l’environnement dans l’Union européenne. Le Ministre de la Santé est l’autorité compétente et agit par l’intermédiaire de la Direction de la Santé – Division de la Pharmacie et des Médicaments pour le contrôle des micro-organismes génétiquement modifiés.

 

Le Ministre de l’Agriculture, agissant par l’intermédiaire de l’Administration des services techniques de l’agriculture (ASTA), est l’autorité compétente pour le contrôle des semences et pour le contrôle des aliments pour animaux au Luxembourg (5). Le contrôle des OGM dans ces produits est donc également sous leur responsabilité.