Les autorités compétentes

Afin de veiller au respect des normes élevées définies par l’Union européenne (UE), des contrôles officiels sont réalisés pour s’assurer de l’entière mise en œuvre des différents actes législatifs. Les autorités nationales sont tenues d’exécuter des contrôles officiels, régulièrement et de manière inopinée, en se fondant sur les risques identifiés, les informations fournies par le système RASFF, les avancées scientifiques, les antécédents du propriétaire d’entreprise en matière de conformité et toute information qui pourrait révéler des manquements.

Le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques (1) définit les règles que doivent suivre les autorités compétents responsables pour organiser et mettre en œuvre les contrôles officiels.

Le Ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions, agissant par l’intermédiaire de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA), est l’autorité compétente pour l’organisation, coordination et réalisation des contrôles officiels et autres activités officielles dans les domaines de la sécurité sanitaire, de la loyauté marchande et de la sûreté des sous-produits animaux, des aliments pour animaux, des denrées alimentaires et des matériaux et objets entrant en contact avec les denrées alimentaires. Les activités de contrôle sont effectuées par la Division sécurité chaîne alimentaire consistent en l’exécution d’analyses chimiques, biochimiques et microbiologiques sur des échantillons alimentaires.

Le Ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions, agissant par l’intermédiaire de l’Administration des services techniques de l’agriculture (ASTA), est l’autorité compétente pour le contrôle des OGM dans les semences, les essais en champs ainsi que la culture (2).

La Directive 2009/41/CE relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (MGM) (3) établit des règles pour l’utilisation confinée des MGM afin de protéger la santé humaine et l’environnement dans l’Union européenne. Le Ministre ayant la Santé dans ses attributions est l’autorité compétente et agit par l’intermédiaire de la Direction de la Santé – Division de la Pharmacie et des Médicaments pour l’utilisation confinées des micro-organismes génétiquement modifiés.