Une nouvelle réglementation européenne pour les plantes issues des nouvelles techniques génomiques

Le 17 juin 2026, le Parlement européen a adopté une réforme majeure concernant les plantes obtenues grâce aux nouvelles techniques génomiques (NGT). Cette législation, proposée initialement en 2023, met à jour le cadre réglementaire européen afin de tenir compte des avancées scientifiques récentes.

Les NGT regroupent différentes méthodes modernes permettant de modifier de manière ciblée le génome des plantes. Contrairement aux techniques de sélection classique et de la biotechnologie traditionnelle, elles offrent un niveau de précision et de contrôle bien plus élevé. Elles permettent notamment de désactiver, modifier ou insérer de manière ciblée des gènes individuels ou des éléments de l’ADN (bases). Des outils comme CRISPR/Cas illustrent ces nouvelles possibilités. Déjà utilisées en dehors de l’Union européenne, ces techniques ont permis de développer des plantes plus résistantes à la sécheresse, aux maladies ou aux ravageurs, tout en contribuant à réduire le gaspillage alimentaire (1-3).

Avec cette réforme, les plantes issues de NGT ne relèvent plus automatiquement de la législation stricte sur les OGM. Elles sont désormais encadrées par un régime spécifique, qui distingue deux catégories selon l’ampleur des modifications génétiques.

Deux catégories : NGT1 et NGT2

La distinction entre les plantes NGT1 et NGT2 repose principalement sur la nature des modifications apportées au génome.

Les plantes NGT1 présentent des modifications limitées et ciblées, qui pourraient théoriquement apparaître naturellement ou résulter de méthodes de sélection classique. La législation fixe des critères précis : par exemple, il est permis de modifier ou d’introduire au maximum 20 éléments de l’ADN (nucléotides). Ces modifications peuvent concerner jusqu’à trois positions au sein d’une séquence codant une protéine (gène). Lorsque des nucléotides sont simplement supprimés (délétion), il n’existe pas de limite maximale.

Pour des plantes obtenues par cisgénèse, seules des séquences d’ADN déjà présentes dans le réservoir génétique de la sélection conventionnelle peuvent être introduites. Si des séquences d’ADN existantes sont modifiées ou recombinées, le résultat doit également exister dans ce réservoir génétique utilisable en sélection classique.

En raison de leur proximité avec les plantes naturelles, ces variétés sont, une fois vérifiées, traitées comme des plantes conventionnelles et soumises à des règles plus souples.

À l’inverse, les plantes NGT2 présentent des modifications plus importantes ou plus complexes, qui ne pourraient pas apparaître naturellement. Elles restent donc soumises aux règles applicables aux organismes génétiquement modifiés (OGM), notamment en matière d’évaluation des risques, d’autorisation, de traçabilité et d’étiquetage. En outre, les États membres européens peuvent restreindre ou interdire la culture des plantes NGT-2, conformément à la réglementation existante sur les OGM, directive 2001/18/CE.

La procédure de vérification

Avant d’être classée comme NGT1, une plante doit faire l’objet d’une procédure de vérification. Le développeur doit démontrer, à l’aide de données scientifiques, que tous les critères sont respectés. Il doit notamment prouver l’absence d’ADN étranger stable, y compris dans les générations suivantes, et fournir des informations sur les modifications, sur d’éventuels brevets ainsi que sur les conditions d’accès aux licences.

L’évaluation implique plusieurs niveaux. Dans le cadre des essais en champs, une autorité compétente nationale examine d’abord le dossier. Elle met ensuite le rapport de vérification à la disposition des autres États membres et de la Commission. En l’absence de toute objection motivée de la part d’un État membre ou de la Commission, l’autorité compétente qui a établi le rapport de vérification adopte une décision déclarant si la plante NGT relève de la catégorie 1. Lorsqu’une objection motivée est formulée par un autre État membre ou par la Commission, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) est consultée.

En ce qui concerne la mise sur le marché lorsqu’aucune demande d’essais en champs n’a été introduite et à condition que la demande est complète, l’EFSA la transmet à la Commission européenne et aux États membres. L’EFSA réalise alors une analyse scientifique et publie un avis accessible au public. Sur cette base, les États membres prennent une décision selon la procédure de comité.

Toutes les plantes NGT1 reconnues sont inscrites dans une base de données publique, garantissant la transparence du système.

Une fois classées NGT1, les plantes sont soumises aux mêmes règles que les plantes conventionnelles.

En revanche, les plantes NGT2 restent soumises aux règles et exigences applicables aux OGM traditionnels. En particulier, elles doivent être autorisées et faire l’objet d’une évaluation scientifique des risques. Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux qui contiennent des plantes NGT2 ou qui ont été produits à partir de celles-ci doivent faire l’objet d’un étiquetage spécifique, mentionnant les caractéristiques introduites grâce aux NGT.

Contrairement aux plantes NGT1, les États membres conservent la possibilité d’interdire la culture de plantes NGT2 sur leur territoire, même si celles-ci sont autorisées au niveau européen.

Transparence, agriculture biologique et information du public

La nouvelle législation accorde une place importante à la transparence et à l’information des consommateurs. Des bases de données publiques recensent les plantes NGT, et des obligations d’étiquetage des semences s’appliquent pour les plantes de catégorie 1, et l’étiquetage OGM pour les plantes de catégorie 2.

Les plantes issues de NGT ne sont pas autorisées en agriculture biologique. Toutefois, la présence accidentelle et techniquement inévitable de telles plantes dans des produits biologiques reste tolérée et n’entraîne pas la perte du label bio.

Les objectifs de la réforme

Cette réforme vise à encourager l’innovation en réduisant les contraintes administratives, notamment pour les petites et moyennes entreprises, tout en maintenant un haut niveau de sécurité. Elle entend renforcer la compétitivité de l’agriculture européenne et répondre à des défis majeurs comme le changement climatique, l’apparition de nouveaux ravageurs ou les maladies des plantes.

Un dispositif de suivi sera mis en place par la Commission européenne afin d’évaluer en continu les impacts économiques, environnementaux et sociaux de cette législation.

Les plantes NGT1 ne sont donc plus considérées comme des “organismes génétiquement modifiés”. Elles ne relèvent donc plus de la législation sur les OGM, mais d’un nouveau règlement, spécifique aux plantes issues de certaines nouvelles techniques génomiques.