La mise sur le marché d’OGM et des produits qui en dérivent est soumise à des procédures européennes, définies par la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement, et par le règlement (CE) no 1829/2003 relatif aux denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés.
Le Ministère de la Santé est l’autorité compétente nationale pour les demandes d’autorisation.
L’évaluation des risques est centralisée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) qui a été instituée par le règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002.
- Directive (CE) no 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil. Elle introduit une procédure plus efficace et plus transparente pour l'octroi du consentement à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement. La consultation publique, l'étiquetage des OGM, la traçabilité et le suivi après commercialisation ont été rendus obligatoires.
- Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. Ce Règlement définit la traçabilité comme la « capacité à retracer à travers toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, le cheminement d’une denrée alimentaire, d’un aliment pour animaux, d’un animal producteur de denrée, d’un ingrédient ».
- Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés. Il établit les règles relatives à l’autorisation et à la surveillance des organismes génétiquement modifiés et à l’étiquetage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés. Ce règlement s’applique aux OGM destinées à l’alimentation humaine ou animale, aux denrées alimentaires ou aliments pour animaux contenant des OGM ainsi qu’aux denrées alimentaires et aliments pour animaux produits à partir ou contenant des ingrédients produits à partir d’OGM.
- Règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés (OGM) et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'OGM. Il met en place les règles visant à s’assurer que les produits contenant des OGM et les produits destinés à l’alimentation humaine ou animale en dérivant peuvent faire l’objet d’un traçage à travers toutes les étapes de la chaîne de production et de distribution. Ces règles s’appliquent à l’étiquetage, au suivi environnemental et aux risques sanitaires, ainsi qu’à la capacité de retirer des produits en cas de besoin.
- Décision d’exécution 2011/884/UE de la Commission du 22 décembre 2011 sur des mesures d’urgence concernant la présence non autorisée de riz génétiquement modifié dans les produits à base de riz provenant de Chine et abrogeant la décision 2008/289/CE
- Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil. Les denrées alimentaires destinées aux êtres humains et les aliments pour animaux doivent être sûrs et sains. Afin de veiller au respect des normes élevées définies par l’Union européenne (UE), des contrôles officiels sont réalisés pour s’assurer de l’entière mise en œuvre des différents actes législatifs. Les autorités nationales sont tenues d’exécuter des contrôles officiels, régulièrement et de manière inopinée, en se fondant sur les risques identifiés, les antécédents du propriétaire d’entreprise en matière de conformité et toute information qui pourrait révéler des manquements. Les plans de contrôle nationaux pluriannuels contiennent des informations générales sur la structure et l’organisation des systèmes de contrôle en place. Celles-ci font l’objet de rapports annuels adressés à la Commission.
- Directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés établit des règles pour l’utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés (MGM) afin de protéger la santé humaine et l’environnement dans l’Union européenne (UE). Par « utilisation confinée » on entend toute opération dans laquelle des micro-organismes sont génétiquement modifiés ou dans laquelle des MGM sont cultivés, stockés, transportés, détruits, éliminés ou utilisés de toute autre manière et pour laquelle des mesures de confinement/sécurité spécifiques sont prises pour limiter le contact de ces micro-organismes avec l’ensemble de la population et l’environnement.
- Règlement d’exécution (UE) no 503/2013 de la Commission du 3 avril 2013 relatif aux demandes d’autorisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés introduites en application du règlement (CE) n o 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements de la Commission (CE) n o 641/2004 et (CE) n o 1981/2006.
- Directive (UE) no 2015/412 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2015 modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les EM de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire.
- Directive (UE) 2018/350 de la Commission du 8 mars 2018 modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement des organismes génétiquement modifiés.